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Aînés, des réponses à vos questions : Vos droits dans votre milieu de vie

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Aînés, des réponses à vos questions : Vos droits dans votre milieu de vie

Le 28 novembre, l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) nationale a procédé au lancement du guide Aînés, des réponses à vos questions. Ce guide est accompagné de quatre fascicules : vos droits dans votre milieu de vie, vos droits de vieillir avec dignité, vos protections juridiques et vos droits en santé et services sociaux. Ces outils ont pour but d’aider les personnes aînées à développer des réflexes leur permettant de prévenir et d’intervenir rapidement lors d’une situation problématique et ainsi les aider à trouver des solutions concrètes afin de vivre en sécurité.

Ainsi, certains milieux où vous pouvez vivre ne sont pas nécessairement soumis aux obligations du bail du logement. C’est le cas des chambres d'un établissement hôtelier ou un établissement de santé et de services sociaux ou encore une chambre louée directement dans la résidence principale du propriétaire lorsqu’il n’y a pas plus de deux chambres disponibles à la location. Afin de mieux connaître vos droits, lisez ceci.

En appartement

Le bail de logement est un contrat entre le locataire et le propriétaire de l’immeuble, que l’on appelle « locateur » dans le Code civil du Québec. Le bail de logement prend la forme d’un formulaire obligatoire produit par la Régie du logement. Le bail ne peut pas inclure n’importe quoi. Il est illégal d’aller à l’encontre des dispositions du Code civil du Québec en matière de bail de logement. Les clauses qui ne respectent pas la loi seront sans effet, c’est donc dire qu’elles n’existent pas. Voici quelques exemples de clauses illégales :

  • Le propriétaire exige différents dépôts tels que pour des clés ou des meubles fournis. Le propriétaire a seulement le droit de demander un dépôt pour le premier mois.

  •  Le propriétaire ne peut pas exiger des chèques postdatés ou que chaque versement excède un mois de loyer.

  • Le propriétaire interdit la cession de bail ou la sous-location. Le propriétaire peut refuser seulement lorsqu’il a des motifs sérieux de le faire, notamment lorsque le nouveau locataire est insolvable.

Si vous constatez que votre bail contient des clauses qui vous semblent contraires à la loi, contactez la Régie du logement. En résidence pour aînés Emménager dans une résidence privée est une décision importante. Lors de la visite des différentes résidences, il est essentiel que vous posiez vos questions afin de bien comprendre les obligations qu’en traînera la signature du bail. Être accompagné par un proche de confiance peut s’avérer bénéfique dans votre prise de décision. Avant de signer le bail avec la résidence, assurez-vous d’avoir les informations suivantes :

  • Si c’est une résidence pour personnes autonomes ou semi-autonomes

  • La liste des services offerts et leurs coûts

  • Les règlements

  • Une copie du code d’éthique du personnel ainsi que du calendrier des activités et loisirs

Le bail d’une résidence privée pour aînées est le même que le bail régulier avec quelques particularités. L’une des particularités est qu’il est impérativement ajouté une annexe 6 obligatoire qui énumère les services offerts par la résidence, ainsi que leurs coûts. Vérifiez à ce que cette annexe soit bien remplie et que tous les services soient bien inscrits. En centre d’hébergement de soin de longue durée (CHSLD) Lorsque vous êtes admis dans un CHSLD public ou privé conventionné, c’est la Régie de l’assurance maladie qui prendra la décision quant à la contribution que vous devez payer. En date du 1er janvier 2018, le prix maximum payable mensuellement est de : · 1 867,50 $ pour une chambre individuelle ; · 1 560 $ pour une chambre à deux lits; · 1 162,50 $ pour une chambre à trois lits ou plus. Ces frais incluent les services reliés au logement, aux repas, les produits et les soins d’hygiène.

La maltraitance

La maltraitance, c’est lorsqu’ « un geste singulier ou répétitif ou une absence d’actions appropriée, intentionnel ou non, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée ». La maltraitance existe sous forme physique, psychologique, sexuelle, financière et par la négligence. Il est essentiel de briser le silence. En aucun cas, vous n’avez à vous sentir honteux, coupable ou humilié. Personne n’a le droit de vous maltraiter, pas même vos enfants, votre conjoint ou vos proches. Dénoncer une situation de maltraitance n’est pas nécessairement synonyme de plainte à la commission des droits de la personne. Voici les ressources existantes :

  • En discuter avec une personne de confiance ou un professionnel de la santé

  • La ligne Aide Abus Aînés : 1 888 489-2287

  • L’AQDR Québec, service coup de pouce aux aînés : 418 524-0437

  • Équijustice – le Réseau de justice réparatrice et de médiation citoyenne : 1 877 204-0250

Si la situation de maltraitance est vécue dans le cadre de services de santé et sociaux, il vous est possible de porter plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) le plus près de chez-vous peut vous aider dans vos démarches : 1 877 527-9339.

La fraude en ligne

Que ce soit un courriel que vous avez reçu ou un site Web que vous avez consulté, vous devez toujours être vigilant lorsque vous consultez ou que vous effectuez des achats sur l’internet. Près de 57 % des fraudes surviennent de cette façon. Voici donc des précautions à prendre afin de vous protéger de fraudes potentielles :

  • Utilisez des mots de passe difficile à deviner composés au moins de 8 caractères, avec des lettres minuscules et majuscules ainsi que des chiffres.

  • N’acceptez jamais que le site Web « se souvienne de vous » et qu’il enregistre votre mot de passe.

  • Lorsque vous faites des transactions en ligne, vérifiez que la barre d’adresse indique « https:// » ou que le symbole du cadenas fermé y apparaît. Cela signifie que le site est protégé.

  • Ne répondez jamais à un courriel ou à un appel disant que vous avez gagné un concours qui vous demande des informations bancaires, numéro de carte de crédit ou des informations personnelles telles que votre numéro d’assurance sociale. Il s’agit toujours de la fraude. Si vous êtes ou que vous pensez être victime de fraude, vous pouvez porter plainte auprès du service de police de votre municipalité, la Sureté du Québec (310-4141) ou signaler le cas au Centre antifraude du Canada (1 888 495-8501). Si vous recevez plusieurs appels de sollicitation et que cela vous incommode, vous pouvez inscrire votre numéro de téléphone à domicile, de cellulaire, de télécopieur ou de VoIP afin de réduire le nombre d’appels de télémarketing que vous recevez. L’inscription est gratuite. Les télévendeurs disposent de 31 jours à compter de la date de votre inscription pour cesser de communiquer avec vous. La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet de filtrer les consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir d’appels non sollicités : 1 866 580-3525. Vous pouvez préparer différents documents afin de vieillir en toute tranquillité d’esprit. Il vaut mieux prévoir vos volontés dans l’éventualité où vous seriez un jour incapable de les communiquer.

La procuration

La procuration est un contrat par lequel vous autorisez une autre personne à vous représenter ou à agir en votre nom pour un acte juridique précis. La procuration est aussi appelée mandat ou mandat ordinaire. Par contre, il ne s’agit pas du document permettant de représenter une personne inapte : le mandat de protection est la bonne option en cas d’inaptitude. Ainsi, la personne que vous autorisez à agir en votre nom par procuration doit être quelqu’un en qui vous avez confiance. Cette personne aura peut-être à effectuer des paiements de factures ou faire l’encaissement de chèques. Faites un suivi régulier avec votre mandataire, car même si vous avez donné une procuration à quelqu’un, vous conservez l’exercice de vos droits. Vous pouvez, donc mettre fin à la procuration en tout temps. Nous vous recommandons d’intégrer les éléments suivants lors de la rédaction de votre procuration :

∙ La date de la rédaction;

  • Le nom de la personne qui va vous représenter;

  • La description précise des tâches que vous lui confiez;

  • Les limites de la procuration;

  • La durée de la procuration;

  • Votre signature, la signature de la personne à qui vous confiez vos tâches et la signature d’un témoin.

Vous pouvez consulter différents modèles de procuration sur le site Web de la Justice et de l’Autorité des marchés financiers. Il est important de savoir que si vous ne souhaitez pas rédiger votre procuration vous-même, vous pouvez retenir les services d’un notaire. Le mandat de protection Le mandat de protection, autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude, est un document officiel rédigé lorsque vous êtes toujours apte. Le mandat de protection prend effet seulement lorsque vous êtes déclaré inapte par un tribunal à la suite d’une évaluation médicale ou d’une évaluation psychosociale. Il vous permet de désigner un ou des proches de confiance afin que celui-ci gère vos biens et prenne des décisions concernant votre personne lorsque vous serez inapte à le faire. Vous pouvez nommer un mandataire à la personne qui sera responsable de veiller à votre bien-être physique et social et une autre personne qui sera mandataire pour vos biens afin de gérer votre patrimoine. Vous pouvez aussi nommer une seule personne pour gérer ces deux aspects. Vous pouvez retenir les services d’un notaire ou rédigez-vous-même votre mandat. Si vous choisissez de le rédiger vous-même, n’hésitez pas à demander de l’aide à un avocat ou au service Coup de pouce aux aînés de l’AQDR Québec (418 524-0437). Veuillez noter qu’un mandat de protection n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’une protection importante lorsque vous serez à des moments vulnérables de votre vie. Il vaut mieux prévenir et ainsi se permettre de vieillir en toute sérénité. Le testament Un testament est un document qui vous permet de communiquer vos volontés après votre décès. Un testament est confidentiel. Personne ne peut demander à voir votre testament de votre vivant. Lorsque vous n’avez pas préparé de testament avant votre décès, c’est le régime du Code civil du Québec qui s’appliquera. Les bénéficiaires de la succession seront alors les conjoints mariés ou unis civilement, les enfants, les père, mère, frères, sœurs, neveux, nièces, cousins, cousines, etc. Il existe trois conditions de validité à tout testament :

  • Il doit s’agir d’un acte individuel;

  • Il faut que vous soyez en mesure de donner un consentement libre et éclairé au moment de la rédaction de celui-ci;

  • Le testament doit être signé par vous.

Références: Guide Aînés, des réponses à vos questions , réalisé par L’AQDR nationale.

Le propageur, page 10 à 15, Table régionale de concertation des personnes aînées du Centre-du-Québec

Références: Guide Aînés, des réponses à vos questions , réalisé par L’AQDR nationale.

Le propageur, http://aines.centre-du-quebec.qc.ca/wp-content/uploads/2010/11/propageurhiver2018-compressed.pdf , page 10 à 15.

Avertissement.

Le contenu diffusé sur ce site Web ne sert qu’à des fins d’information et ne remplace pas l’opinion d’un professionnel de la santé ou du développement des enfants.

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