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Des questions juridiques ?

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Des questions juridiques ?

Lors d'une séparation ou d'un divorce, pour acheter la paix ou encore éviter les frais d'avocat on souhaite établir une entente. Mais...

Lorsque vous souhaitez établir une entente, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour bien comprendre, et ainsi éviter à plus ou moins long terme des difficultés additionnelles. Les questions de droits de la famille peuvent être complexes, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous donner un avis juridique sur tous les facteurs importants dans votre situation. La médiation familiale est fortement suggérée dans la plupart des cas.

La médiation

Pour entreprendre un processus de médiation familiale, les parents ayant des enfants à charge ont l'obligation légale d'assister d'abord à une séance d'information sur la parentalité après la rupture. La médiation familiale est un mode amiable de résolution de conflits permettant aux ex-conjoints de régler les modalités de leur rupture sans avoir recours aux tribunaux. Comme par exemple :

  • la garde des enfants; 

  • les droits d'accès aux enfants (droits de visite et de sortie);

  • le montant de la pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint; 

  • le partage des biens.

Violence conjugale

Si au cours de votre relation vous avez subi de la violence conjugale, qu’elle se poursuive ou non, il est suggéré de prendre le temps de vérifier et d’évaluer auprès de ressources spécialisées (en droit ou en violence conjugale) si la médiation est appropriée dans votre situation, et ce afin de vous assurer que les capacités de négociations soient équivalentes de part et d’autre.

Bon à savoir

Depuis plusieurs années, on reconnaît qu’un enfant a besoin de ses deux parents. Pour déterminer la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant et analyser la situation, le juge tiendra compte des facteurs suivants :

  • l’âge de l’enfant;

  • les besoins de l’enfant;

  • la capacité de chacun des parents de répondre aux besoins de l’enfant;

  • la relation entre l’enfant et chacun de ses parents;

  • la relation entre l’enfant et les membres de la famille;

  • la stabilité de l’enfant; • la santé physique et mentale de l’enfant;

  • la santé physique et mentale du parent qui désire en obtenir la garde;

  • la disponibilité de chaque parent;

  • les habitudes de vie des parents, si elles affectent directement l’enfant;

  • la situation des frères et des sœurs pour éviter de les séparer;

  • la volonté des parents que l’enfant conserve une relation avec l’autre parent;

  • l'opinion de l’enfant, dépendamment de la situation et du juge.

Dans sa décision sur la garde des enfants, le juge ne tiendra pas compte des facteurs suivants :

  • les ressources financières de chaque parent;

  • une nouvelle relation;

  • l’orientation sexuelle des parents;

  • la conduite antérieure de l’un des parents à l’égard de l’autre (par exemple : l’adultère);

  • l’héritage culturel des parents.

Toutefois, ces critères peuvent être retenus s’ils ont un impact sur l’intérêt des enfants. Par exemple, si un parent s’est remarié et que son nouveau conjoint a un comportement violent envers les enfants, le juge prendra en compte cette situation. Les juges doivent toujours accorder le type de garde qui répond au critère du meilleur intérêt de chacun des enfants, compte tenu de toutes les circonstances, soit :

  • une garde partagée;

  • une garde exclusive avec ou sans droits d’accès;

  • une garde exclusive avec droits d’accès élargis.

Il n’existe pas de modèle universel de garde. Pourquoi ?

Parce que chaque enfant est différent et que leurs besoins et leur situation le sont aussi. Ainsi, pour qu’une garde partagée soit dans le meilleur intérêt d’un enfant, les deux parents idéalement devraient :

  • être en mesure d’assurer à leur enfant la stabilité souhaitable pour son développement;

  • être tous les deux capables de s'occuper de lui;

  • avoir un degré de communication suffisant entre eux et ne pas être en conflit;

  • avoir des domiciles rapprochés l'un de l'autre.

La médiation

 

Association des familles monoparentales ou recomposées, La Source
Téléphone: (819) 758-4144
http://www.associationlasource.com/

Avertissement.

Le contenu diffusé sur ce site Web ne sert qu’à des fins d’information et ne remplace pas l’opinion d’un professionnel de la santé ou du développement des enfants.

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